Avertissement tabac
La vente, la cession et la remise gratuite de produits du tabac et de cigarettes électroniques aux personnes âgées de moins de 18 ans sont formellement interdites en Suisse, conformément à l'art. 23 de la Loi fédérale sur les produits du tabac (LPTab) entrée en vigueur le 1er octobre 2024.
1. Condition d'âge minimal
L'accès au catalogue, la commande et la livraison de produits du tabac sur rhein1905.ch sont strictement réservés aux personnes âgées de 18 ans révolus.
Toute personne mineure n'est pas autorisée à passer commande sur ce site, ni à recevoir des produits du tabac à son adresse. Toute commande passée pour le compte d'un mineur est nulle et expose l'auteur de la commande à des sanctions pénales (art. 24 LPTab).
2. Vérification d'identité obligatoire
Conformément à l'obligation d'autocontrôle imposée par la LPTab et par l'Ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (OPTab), aucune confirmation par simple clic ne suffit à attester de la majorité du client.
Lors de votre première commande de produits du tabac, Rhein 1905 SA procède à une vérification d'identité documentée :
- Téléchargement d'une copie d'une pièce d'identité officielle en cours de validité (carte d'identité, passeport ou permis de séjour) ;
- Saisie de la date de naissance complète et calcul d'âge automatique ;
- Pour les livraisons en Suisse : remise du colis contre signature et contrôle visuel d'âge par le transporteur (option « Remise 18+ » de la Poste Suisse) ;
- Conservation chiffrée des justificatifs sur nos serveurs pour la durée légale de prescription, conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Vos justificatifs ne sont jamais transmis à des tiers et sont supprimés à l'expiration du délai légal de conservation. Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.
3. Avertissements sanitaires
Fumer provoque le cancer.
Fumer pendant la grossesse nuit à la santé de votre enfant.
Les produits du tabac vendus sur ce site portent les avertissements sanitaires obligatoires prescrits par l'OPTab, sous forme de textes et d'images, en français, allemand et italien, conformément à la législation fédérale en vigueur.
La consommation de tabac présente des risques avérés pour la santé du fumeur et de son entourage. Rhein 1905 SA recommande à toute personne souhaitant arrêter de fumer de consulter un professionnel de santé ou les services d'aide spécialisés.
4. Aide à l'arrêt du tabac
Si vous souhaitez arrêter de fumer ou réduire votre consommation, plusieurs ressources gratuites et confidentielles sont à votre disposition en Suisse :
- Ligne stop-tabac : 0848 000 181 (tarif local, du lundi au vendredi)
- Plateforme Stop-tabac : www.stop-tabac.ch
- Addiction Suisse : www.addictionsuisse.ch
5. Restrictions publicitaires
Conformément aux art. 18 et suivants de la LPTab, le contenu de ce site relatif aux produits du tabac est exclusivement informatif, destiné à des consommateurs adultes ayant attesté de leur majorité par les procédures décrites ci-dessus. Aucune publicité ciblant les mineurs, ni aucune communication promotionnelle dans des espaces publics ou destinés aux jeunes, n'est diffusée par Rhein 1905 SA.
Aucun jeu-concours, distribution gratuite ou échantillon promotionnel de produits du tabac n'est proposé sur ce site, conformément à la législation suisse.
6. Livraisons hors de Suisse
Pour toute livraison à l'étranger (notamment Hong Kong, Chine continentale, Union européenne, autres juridictions), il appartient au client de s'assurer du respect de la législation locale applicable à l'importation et à la consommation de produits du tabac, y compris les restrictions d'âge, les obligations douanières, les taxes locales et les avertissements sanitaires propres à chaque pays.
Rhein 1905 SA décline toute responsabilité quant au respect des lois et réglementations en vigueur dans le pays de destination. La commande passée sur le site vaut déclaration par le client de sa pleine connaissance des règles applicables.
7. Cadre légal applicable
Toute vente de produits du tabac réalisée par Rhein 1905 SA est régie par les textes suivants :
- Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques du 1er octobre 2021 (LPTab, RS 818.321) ;
- Ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques du 28 juin 2023 (OPTab, RS 818.321.1) ;
- Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD, RS 241) ;
- Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1).
Pour toute question relative à l'application de cette législation, vous pouvez contacter l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) à l'adresse tabakprodukte@bag.admin.ch ou consulter www.bag.admin.ch.