Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des commandes passées sur le site Internet rhein1905.ch, exploité par Rhein 1905 SA (ci-après le « Vendeur »), par toute personne physique majeure agissant à des fins privées (ci-après le « Client »).

La passation d'une commande sur le site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Toute condition contraire émanant du Client ne sera opposable au Vendeur qu'avec l'accord écrit préalable de ce dernier.

2. Identification du vendeur

Rhein 1905 SA
Société anonyme de droit suisse
Rue du Mont-Blanc 3, CH-1201 Genève, Suisse
N° IDE : CHE-499.589.727 — N° TVA : CHE-499.589.727 TVA
Téléphone : +41 22 731 88 56 — Courriel : info@rhein1905.ch

3. Conclusion du contrat

Les présentations de produits sur le site rhein1905.ch constituent une invitation à offrir au sens de l'art. 7 al. 2 du Code suisse des obligations (CO). La commande passée par le Client constitue une offre d'achat ferme.

Le contrat de vente est réputé conclu lorsque le Vendeur transmet au Client une confirmation de commande par courriel, à l'adresse renseignée lors de la commande. Cette confirmation récapitule les produits commandés, le prix, l'adresse de livraison et le mode de paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande, notamment en cas de stock insuffisant, de soupçon de fraude, d'échec de la vérification d'âge, ou de difficultés liées au paiement. Dans ce cas, toute somme déjà encaissée est intégralement remboursée au Client par le moyen de paiement initialement utilisé.

4. Vérification de l'âge

La vente de produits du tabac sur rhein1905.ch est strictement réservée aux personnes âgées de 18 ans révolus, conformément à la Loi fédérale sur les produits du tabac (LPTab).

Lors de la première commande de produits du tabac, le Client est tenu de fournir une copie d'une pièce d'identité officielle en cours de validité, conformément à la procédure décrite dans la page Avertissement tabac. À défaut de vérification réussie, la commande sera annulée et les sommes remboursées.

5. Prix et fiscalité

Tous les prix affichés sur le site sont indiqués en francs suisses (CHF), taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suisse comprise lorsque celle-ci est applicable. Le taux de TVA en vigueur est appliqué automatiquement.

Les frais de port et d'expédition sont calculés au moment de la commande, en fonction du mode de livraison choisi et du pays de destination, et apparaissent distinctement avant la validation finale du panier.

Pour les livraisons hors de Suisse, les éventuels droits de douane, taxes locales, accises sur le tabac, frais d'importation et taxes spécifiques applicables dans le pays de destination ne sont pas inclus dans le prix affiché. Ces frais sont à la charge exclusive du Client et lui sont, le cas échéant, réclamés directement par le transporteur ou les autorités douanières lors de la réception du colis.

6. Modes de paiement

Le paiement intervient au moment de la passation de la commande, par l'un des moyens proposés sur le site, à savoir notamment :

• PayPal — paiement sécurisé via le service PayPal, y compris par cartes bancaires ;
• TWINT — paiement instantané pour la clientèle suisse.

Des moyens de paiement complémentaires pourront être ajoutés ultérieurement sans modification des présentes CGV. Aucune donnée bancaire n'est conservée sur les serveurs de Rhein 1905 SA ; toutes les transactions sont opérées par les prestataires de paiement, qui assurent eux-mêmes la conformité aux normes PCI-DSS en vigueur.

7. Livraison et transfert des risques

7.1 Modalités de livraison

Les commandes sont expédiées via La Poste Suisse (Swiss Post) ou tout autre transporteur sélectionné par le Vendeur, selon le pays de destination et la nature des produits commandés. Pour les produits du tabac livrés en Suisse, le mode de livraison comprend obligatoirement une remise contre signature avec contrôle visuel d'âge (« Remise 18+ »).

7.2 Délais

Les délais de livraison communiqués sur le site et dans la confirmation de commande sont donnés à titre indicatif. Tout retard de livraison ne saurait engager la responsabilité du Vendeur ni donner lieu à annulation, dommages-intérêts ou indemnités, sauf faute grave dûment établie.

7.3 Transfert des risques

Conformément à l'art. 185 du Code suisse des obligations (CO), les risques de perte, de destruction ou de détérioration des produits sont transférés au Client dès la remise des produits au transporteur par le Vendeur. À compter de cette remise, le transport s'effectue aux risques et périls du Client.

La prestation du Vendeur est limitée à la mise à disposition des produits commandés et à leur remise au transporteur. Le Vendeur n'est pas opérateur de transport et ne saurait être tenu pour responsable des prestations exécutées par les transporteurs ou par les autorités douanières.

8. Pertes, dommages et taxes durant le transport

En cohérence avec la clause 7.3, le Client supporte exclusivement :

• les pertes du colis durant le transport ;
• les dommages éventuels subis par les produits durant le transport ;
• les retards imputables au transporteur ou aux autorités douanières ;
• les droits de douane, accises, taxes et frais d'importation applicables dans le pays de destination.

En cas de perte ou de dommage constaté à l'arrivée, le Client doit former toute réclamation directement auprès du transporteur, dans les délais et formes prévus par les conditions de transport applicables. Sur demande, le Vendeur fournit au Client copie du bordereau d'expédition et toute pièce utile à l'instruction du dossier.

Cette clause ne s'applique pas aux défauts de fabrication ou aux erreurs de préparation imputables au Vendeur, qui relèvent de l'art. 11 ci-après.

9. Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété exclusive de Rhein 1905 SA jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, conformément à l'art. 715 du Code civil suisse (CC). Tant que le paiement n'est pas intervenu en totalité, le Client s'interdit de revendre, donner en garantie, ou disposer de quelque manière que ce soit des produits livrés.

10. Droit de retour

Le droit suisse n'impose pas de droit de rétractation général en matière de vente à distance. À titre commercial, Rhein 1905 SA accorde toutefois les facilités de retour suivantes :

10.1 Cigares et produits du tabac

• Boîtes de cigares scellées non ouvertes : retour accepté dans un délai de 7 jours à compter de la réception, en parfait état, dans leur emballage et leur scellé d'origine intacts. Ce délai court est dicté par la nature des cigares : passé une semaine hors d'un environnement de conservation maîtrisé, les cigares se dessèchent et perdent leurs qualités organoleptiques.
• Cigares ouverts ou produits dont le scellé a été rompu : aucun retour n'est accepté, pour des raisons sanitaires, de traçabilité et de conservation propres aux produits du tabac.

10.2 Accessoires

Les accessoires (briquets, coupe-cigares, étuis, humidors, allumettes, etc.) sont retournables dans un délai de 30 jours à compter de la réception, à condition d'être :

• retournés dans leur emballage d'origine intact ;
• en parfait état neuf, non utilisés ;
• accompagnés de la preuve d'achat.

10.3 Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client, sauf en cas de produit défectueux ou d'erreur du Vendeur (clause 11). Le risque du transport retour est également supporté par le Client jusqu'à la réception effective du colis par Rhein 1905 SA.

10.4 Modalités

Toute demande de retour doit être annoncée préalablement par courriel à info@rhein1905.ch. Une fois le retour validé par le Vendeur et le colis effectivement reçu en bon état, le Client est remboursé par le moyen de paiement initialement utilisé, dans un délai raisonnable.

11. Produits défectueux et garantie légale

11.1 Garantie légale de défaut

Conformément aux art. 197 et suivants du Code suisse des obligations (CO), le Vendeur garantit les accessoires contre tout défaut significatif altérant leur valeur ou leur usage normal pendant deux (2) ans à compter de la livraison.

Les cigares, tabacs et autres produits consommables sont, par leur nature, exclus de la garantie légale de durée. Ils sont uniquement garantis comme étant conformes au descriptif du site et aux usages du commerce du tabac, à la date de leur livraison.

11.2 Produit défectueux ou erreur de préparation

Tous les produits expédiés par Rhein 1905 SA font l'objet d'un contrôle qualité avant envoi. La présence d'un défaut à l'arrivée demeure dès lors exceptionnelle.

En cas de défaut avéré imputable au Vendeur (produit non conforme à la commande, défaut de fabrication, erreur de préparation), la situation est traitée au cas par cas. Selon la nature du défaut, l'historique du Client et la disponibilité des produits, le Vendeur pourra proposer, à sa discrétion :

• le remplacement du produit par un produit identique ou équivalent ;
• l'émission d'un bon d'achat de valeur équivalente, utilisable sur le site ;
• ou, lorsque la situation le justifie, un remboursement partiel ou intégral.

Le Client est tenu de signaler tout défaut dans les conditions et délais prévus à la clause 12 ci-après, en joignant à sa réclamation toute photographie ou élément utile à l'évaluation du dossier.

12. Délai de réclamation

Toute réclamation pour produit défectueux, manquant, ou non conforme à la commande doit être formulée par écrit (courriel à info@rhein1905.ch) dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception du colis, accompagnée de photographies du produit et de l'emballage. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée sans réserve par le Client.

13. Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, conflits armés, troubles civils, grèves, pandémies, défaillances des réseaux de communication, ruptures d'approvisionnement, embargos, restrictions à l'importation, décisions de toute autorité publique, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.

14. Protection des données et modifications

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur sur le site au jour de la passation de la commande.

15. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV ainsi que tout contrat conclu via le site rhein1905.ch sont régis exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM / CISG).

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Genève, Suisse, sous réserve de tout recours au Tribunal fédéral.

Dernière mise à jour : 1^er mai 2026